La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 364
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| ...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 17 et 18 octobre 2005 sous le n° 05BX02083 la requête présentée pour M. Khaled X demeurant chez M. Ahmed X ... par Maître Myriam Sebban, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 août 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de demander au préfet de la Gironde de réexaminer sa...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 octobre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Konzi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 novembre 2005, l'original ayant été enregistré le 25 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE ;GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 17 octobre 2005 par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, en tant que ce jugement annule la décision du 13 octobre 2005 ordonnant la rétention de M. X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter, en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2005, présentée pour M. Lahoucine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 3 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005, présenté par le PREFET de TARN-et-GARONNE ; le PREFET de TARN-et-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/04411 du 14 novembre 2005 du vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 10 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yazid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yazid X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu I la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour sous le n° 05BX02153 respectivement les 28 octobre 2005 en télécopie, confirmés 31 octobre suivant, et 14 novembre 2005, présentés pour Z... Marie-Louise X, demeurant alors au centre de rétention administrative de Bordeaux 33000 par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2005...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdessalam X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdessalam X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2005, présentée pour M. X Sthell Alain, demeurant ..., par Me Gnou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions attaquées...
...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
