La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés, formation collégiale - page 9

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - CONTRÔLE DU RESPECT DE L'ÉQUITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS ART. 1ER, 3-1... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société TF1 de l'inviter au débat entre candidats...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 16 juillet et du 22 juillet 2016 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Vienne, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de cette ville à des horaires déterminés, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés...

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : L'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France ADDH-CCIF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 août 2016 du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes...

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - 1 CONDITIONS DE LÉGALITÉ DE MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA... ...Juge des référés, formation collégiale...Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 4.3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet portant règlement...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme au dispositif de vidéosurveillance continue dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder à titre provisoire l'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public, situé 1 avenue Pontremoli à Nice, destiné à accueillir un lieu de culte, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de...