La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 388
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| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 08 janvier 2001, 228877
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... ; M. Camille Y... demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension de la lettre du 14 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'exécution des arrêtés du 2 juin 1992 portant mutation de personnels enseignants du second degré ; Vu le code de justice administrative, et notamment son livre...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 03 janvier 2001, 228741
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Champ d'application ratione... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé ALIS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; L'association liberté information santé ALIS demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du...
