La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 383

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Demande de suspension de... ...Ordonnance du juge des referes m. labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001 présentée pour le Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes de l'art de la table Saint-Eloi dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et la Fédération nationale des chambres syndicales, départementales et régionales des bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES BARONNIERES, dont le siège est aux Baronnières, à Bossay-sur-Claise 37290 ; le groupement demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique de la ligne électrique à 90 KV, Preuilly-sur-Claise à Pleumartin, et emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes BP 4015 30001 Nîmes CEDEX ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ; 2° de prononcer la suspension de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Sur les conclusions de suspension...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Impossibilité pour une même requête de comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à... ... juge des référés - Identification, au vu des termes de la requête, des conclusions présentées à titre...Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°/ de casser l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article... ... du 6 mars 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en se fondant sur l...Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la commission de propagande du canton de Grimaud Var ; la commission de propagande du canton de Grimaud demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...Ordonnance du juge des referes...Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Patrick Y... demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se fondant à la fois sur les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de la commission nationale de la coiffure en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ; - d'ordonner à la commission...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... au juge des référés de suspendre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée par la société Vortex, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société Vortex demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure... ... juge des référés - Prise en compte du délai restant à courir avant l'exécution de la décision, au...Vu la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNMRIFEN-FP, dont le siège social est ... ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'urgence -... ...Ordonnance du juge des referes m. fouquet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse 37290 ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté interpréfectoral n° 94-00 du 29...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures - Administration donnant... ... liste candidate aux élections municipales et demandant au juge des référés, sur le fondement des...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2001, présentée pour M. Bruno B..., demeurant ... ; M. Bruno B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a, d'une part, sur le fondement de...