La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 370

...Juge des referes...Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et d'autre part à ce que les syndicats requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'office national des forêts soutient que la requête en annulation émanant du SNUPFEN-CFDT et du SNPA-ONF est irrecevable pour tardiveté ; que la requête en annulation est irrecevable comme dirigée contre des décisions...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Z..., demeurant chez M. Abdullah X..., Résidence Hortus, bâtiment 58/2, le Grand Mail, à Montpellier 34080 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous une...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction n° 02-PF-8 du 29 avril 2002 du directeur général de l'office national des forêts ; Moyens de l'Affaire N° 248719 il soutient qu'il y a urgence compte tenu du mouvement général des emplois prenant effet au 1er septembre 2002 ; que le directeur général de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., domicilié 9, avenue Pierre-de-Coubertin, à Châteauroux 36024 cedex, et par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRE FENIOUX PHARM, ayant son siège à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à quinze produits fabriqués par la SOCIETE LABORATOIRE Y... PHARM et commercialisés par M. Y... ; 2° de condamner l'agence...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE S.R.R.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL S.R.R.I. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BÂTIMENT ET HABITATION SGBH dont le siège est situé ... Bouches du Rhône, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office public d'aménagement et de construction Habitat Marseille Provence HMP, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à MAISONS LAFFITTE 78600 tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France ; Moyens de l'Affaire N° 248796 il soutient que le décret attaqué est...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 22 juin 2002 du préfet de la Moselle portant homologation de l'arrêté du maire...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant appartement 49, ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 qui l'a déclarée non-admissible ; 2° d'inviter le ministre de la justice à noter conformément au programme du concours l'épreuve de droit pénal et à corriger à la hausse celle de la note de synthèse ; 3° d'ordonner qu'elle puisse se...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association Livry-Gargan Handball , dont le siège est Z... Alfred-Marcel Vincent, Parc des sports, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN 93190 et M. Peter C..., demeurant 6, résidence Pierre Mendès-France à LIVRY-GARGAN 93190, qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Fédération française de handball portant...