La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 366

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu 1 sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder à cette...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse audiovisuelle ; - subsidiairement d'ordonner la...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry Essonne, représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire d'Evry en date du...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identit...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...'est ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS Vaucluse, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville 84120 Pertuis ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... - ABSENCE D'URGENCE. 54-035-02-03-02 Le juge des référés, saisi d'un litige relatif à la régularité du...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X..., demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les opérations du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique ; il...

...Juge des referes...Vu, sous le n° 253813, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'article 3 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 ; le syndicat requérant soutient que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter les...

...Juge des référés...Vu, sous le n° 253817, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris 10, rue Desaix à Paris 75015, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la fonction publique, de la réforme de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée ; que l'urgence résulte de ce qu'elle...