La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 365

54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...'AUDIENCE PUBLIQUE, DE LA DÉCISION DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS. 54-035-03 Cas d'une société...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... 92154 ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la recommandation du 18 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'Union Economique et Sociale pour le Logement UESL a décidé de suspendre tout financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant ... et M. Youri Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M. Youri Y le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision...

54-035-02-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres de la Poste et de France Télécom demande au juge des référés du...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 256002, la requête, enregistrée le 12 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LYCEE POLYVALENT DU TAAONE, 98713 Pirae et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete enjoignant au proviseur du LYCEE POLYVALENT DU TAAONE de mettre à la disposition de l'association des parents d'élèves du lycée polyvalent du Taaone la salle T 25 jusqu'au 30 juin 2003 ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles 30133 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard en date du 3 juillet 2002 prononçant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la COMMUNE DE LES ANGLES...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE N'EXAMINER QUE LES MOYENS SATISFAISANT À LA CONDITION D'URGENCE AINSI...Vu la requête enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

52-04154-03-04-0556-01 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE NOUVELLE À CHACUNE DES... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la décision n...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction avec...