La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 357

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... 75833 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement unifié des barreaux de France , et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres conventions pluridisciplinaires ; 2° de condamner le Conseil national des barreaux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X née PERRAUD, ... et M. Serge X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du Consul général de France à Bangui, confirmée par la décision de la commission de recours contre les refus de visa du 25 mars 2004, refusant à M. Serge X la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 69008 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement technique 2004 des courses de run élaboré par la fédération française du sport automobile ; 2° de condamner la fédération française du sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 267360 la requête enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y épouse Y..., demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - d'ordonner au préfet du Gard de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé au ... et l'UNEF AGE DAUPHINE, dont le siège est situé ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations Paris Dauphine, sous la forme d'un grand établissement prévu à l'article L...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT DU VAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2004 du président du conseil général du Var mettant fin à l'activité de la maison de retraite...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à compter du 31 décembre 2004 au titre de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code...