La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 355

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat Maroc ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 août 2004, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa long séjour ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours, sous...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n ° 271609, la requête enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport et français ; - d'enjoindre aux autorités consulaires à Dakar de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français, sous astreinte de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui attribuer une carte d'identité de journaliste professionnel ; il soutient qu'il édite depuis 1988 un bulletin périodique dont il tire l'essentiel de ses revenus ; que l'absence de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TOP S.A., représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux 80800 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 d'ordonner la suspension de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a procédé au retrait des...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Dakar Sénégal, de la demande de visa à titre de mineur scolarisé pour la jeune Adji SECK ; 2° enjoindre au consul général de France à Dakar, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délivrer un visa à la jeune...

...Juge des referes...Vu l'ordonnance, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Meriem X ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme Meriem X, demeurant ... 34080 ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, de suspendre la procédure d'extradition et de lui rendre toute liberté ; elle soutient que du fait de...

...Juge des referes...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle A une autorisation d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse déposer une demande au titre de l'asile, d'autre part a...

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... 75739 et tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat enjoigne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion des services de télévision Al Manar dans un délai de deux...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 271217, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est BP 505 à CREST cedex 26401 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus...

54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Procédure 54-035-01-04 Procédure -... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y épouse Y..., demeurant ..., et M. Alaettin Y... ; M. et Mme Y... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Alaettin Y... un visa de conjoint de Français, dans un délai de cinq jours ; 2...