La Jurisprudences de France concernant formation:Jaf section 3 cab 4
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 02 septembre 2024, 23/36260
...Jaf section 3 cab 4...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/36260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DE2 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame D B épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour conseil Me Julie LOSSON de la SELEURL JULIE LOSSON, Avocat, #P0150 DÉFENDEUR Monsieur E C Adresse 9 414125 Localité 7 EMIRATS ARABES UNIS Ayant pour conseil Me Elodie MULON de la SELARL MULON ASSOCIES, Avocat, #R0177 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES J I LE...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 02 septembre 2024, 24/33428
...Jaf section 3 cab 4...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/33428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IEH N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 02 Septembre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur K Y Adresse 4 Localité 9 Ayant pour conseil Me Dara TOZZI, Avocat, #G0607 ET Madame I T épouse Y Adresse 2 Localité 6 Ayant pour conseil Me Marie MONSEF, Avocat, #G607 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Marion COCHENNEC lors des débats Anaïs DE COMARMOND lors du prononc...
