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La Jurisprudences de France concernant formation:Jaf section 1 cab 2

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France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 12 juillet 2024, 21/38853

...Jaf section 1 cab 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/38853 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPJT AJ du TJ DE PARIS du 30 Novembre 2021 N° 2021/047739 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur E J Adresse 1 Localité 9 Ayant pour conseil Me Philippe GEGLO, Avocat, #C0649 DÉFENDERESSE Madame B M C épouse J Adresse 2 Adresse 2 Localité 14 A.J. Totale numéro 2021/047739 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me...

France | 12/07/2024 | Jaf section 1 cab 2

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 12 juillet 2024, 23/35877

...Jaf section 1 cab 2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 Affaire : P / V N° RG 23/35877 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5DL N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ rendue le 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur O P Adresse 3 Adresse 3 Localité 4 MAYOTTE Ayant pour conseil Me Florence RAULT de la SELEURL FLORENCE RAULT AVOCATS, Avocat, #R172 DÉFENDERESSE Madame X V Adresse 1 Localité 2 Ayant pour conseil Me Daniel REIN, Avocat, #B0408 LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER Hamid...

France | 12/07/2024 | Jaf section 1 cab 2
 
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