La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:J.e.x - page 11

...J.e.x...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 13 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 12 Mars 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur X L agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. C2G C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6ZH DEMANDEUR M. X L agissant tant en son nom personnel...