La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:I7 - page 4
Page 4 des 50 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 15 octobre 2020, 19/186327
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020 no 23, 51 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/18632 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAX6Z Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-19 en date du 30 septembre 2019 REQUÉRANTS : L'ORDRE DES ARCHITECTES agissant en la personne de son représentant légal domicilié chez le Conseil national de l'Ordre des Architectes ... ... ... Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 08 octobre 2020, 19/116887
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 no 20, 37 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-10 en date du 27 mai 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ C8 S.A.S. ANCIENNEMENT D8 prise en la personne de ses représentants légaux inscrite au RCS de Nanterre sous le no444 564 793 ayant son siège social ... ... SOCIÉTÉ CSTAR S.A.S. ANCIENNEMENT D 17 prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 08 octobre 2020, 20/080717
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 no 21, 38 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08071 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB5Z5 Décision déférée à la cour : décision no 19-D-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 19 décembre 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ GOOGLE LLC, société de droit californien prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social au ... ETATS-UNIS D'AMERIQUE SOCIÉTÉ GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit irlandais prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 17 septembre 2020, 19/110337
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 no 19, 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11033 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAA64 Décision déférée à la cour : Décision no 4 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 17 avril 2019 REQUÉRANTS : M. S... Y... né le ... à HAGUENAU 67500 demeurant ... ... La société JEKITI MAR CAPITAL S.A.R.L Prise en la personne de son gérant M. S... Y... Inscrite au RCS de Paris sous le no524 875 143 ayant son...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 09 juillet 2020, 18/284977
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 9 JUILLET 2020 no 16, 43 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/28497 - No Portalis 35L7-V-B7C-B66V4 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité des marchés financiers no 11 du 24 octobre 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : M. A né le XXXXXX de nationalité XXXXX demeurant Adresse 1 Élisant domicile au cabinet de la SELARL GUIZARD et ASSOCIÉS Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Laurent GUIZARD, de la SELARL GUIZARD et ASSOCIÉS, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 18 juin 2020, 19/088267
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 no 12, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/08826 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72CF Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no14-D-19 du 18 décembre 2014, sur renvoi après cassation partielle Com., 27 Mars 2019, pourvoi no 16-26.472 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 7 no RG 15/1673 du 27 octobre 2016 REQUÉRANTE : LA SOCIÉTÉ L'Oréal S.A. Agissant à titre personnel et venant aux droits de la...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 04 juin 2020, 19/106727
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2020 no10, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/10672 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAAAU Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-08 en date du 9 mai 2019 REQUÉRANTES : LA SOCIÉTÉ ... S.A.R.L Prise en la personne de son gérant Inscrite au RCS de LYON sous le no 338 465 890 Ayant son siège social ... LA SOCIÉTÉ ... S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant Inscrite au RCS de LISIEUX sous le no 380 161 703...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 04 juin 2020, 19/114547
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 no 9, 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11454 - No Portalis 35L7-V-B7D-CACH7 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers no 5 en date du 25 avril 2019 REQUÉRANT : Monsieur O... Q... né le ... à NEUILLY-SUR-SEINE 92200 demeurant ... ... Élisant domicile au cabinet PELTIER-JUVIGNY-MARPEAU et ASSOCIÉS ... ... Représenté et assisté de Me Frédéric PELTIER, du cabinet PELTIER-JUVIGNY-MARPEAU et...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 26 mai 2020, 19/118807
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 MAI 2020 no 8, 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11880 - No Portalis 35L7-V-B7D-CADP6 Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-09 en date du 22 mai 2019 REQUÉRANTES : La Société AKKA TECHNOLOGIES société européenne agissant en la personne de son représentant légal enregistrée en Belgique sous le no 0538 473 031 RPM Bruxelles et inscrite au RCS de Paris sous le no 422 950 865 ayant son siège social ... La...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 13 mars 2020, 19/189347
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 MARS 2020 no 7, 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/18934 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAZBJ Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers no 219C1942 en date du 14 octobre 2019 REQUÉRANTE : ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ADAM actionnaire de la S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES Prise en la personne de sa présidente Mme Y... J... Ayant son siège social au ... ... Élisant domicile au cabinet de Me Laure...
