La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:I7 - page 3
Page 3 des 50 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 06 mai 2021, 20/075057
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 MAI 2021 no ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG No 20/07505 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB4GC Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ TRANSPORTS-TRANSIT-DÉMÉNAGEMENTS S.A. Prise en la personne de son Président directeur général Immatriculée au RCS du HAVRE sous le no 326 287 075 Ayant son siège social au Adresse 1 Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOU...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 22 avril 2021, 20/039157
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 AVRIL 2021 no , 38 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/03915 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBRUS auquel est joint le RG 20/04177 Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 20 - procédure no18-12 en date du 31 décembre 2019 REQUÉRANT : LE PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN LA PERSONNE DE MONSIEUR E D Élisant domicile au siège de l'Autorité des marchés financiers Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 25 mars 2021, 20/024047
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 MARS 2021 no 17, 50 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/02404 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBM6K Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers procédure no 18/02 - décision no 17 en date du 4 décembre 2019 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ MORGAN STANLEY et CO. INTERNATIONAL PLC société de droit anglais agissant par son conseil d'administration, lequel agit lui-même par l'un de ses membres ayant son siège social sis Adresse 1 LONDRES...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 18 mars 2021, 18/054497
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 MARS 2021 no 16, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05449 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5IVX Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 16-38-16 en date du 16 février 2018 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ ENEDIS S.A. Prise en la personne de la présidente du directoire en exercice Immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 444 608 442 ayant son siège social Tour Enedis...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 16 février 2021, 20/013427
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021 no 11, 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/01342 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJ7D Décision déférée à la Cour : Décision no SAN-2019-15 de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 novembre 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ NOVAXIA DEVELOPPEMENT S.A.S. prise en la personne de son Président immatriculée au RCS de Paris sous le no 491 385 613 ayant son siège social Adresse 1 SOCIÉTÉ NOVAXIA GESTION S.A.R.L. prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 11 février 2021, 20/138077
...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2021 no 10, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/13807 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCNAI Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité des marchés financiers en date du 24 septembre 2020 REQUÉRANTE : SOCIÉTÉ SUEZ S.A. prise en la personne de son Directeur Général immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 433 466 570 ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 10 décembre 2020, 19/218087
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2020 no30, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/21808 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBB6K Décision déférée à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 13 en date du 1er octobre 2019 REQUÉRANTS : La société BIOPHYTIS S.A. prise en la personne de son président directeur général immatriculée au RCS de PARIS sous le no 492 002 225 dont le siège social est ... ... M. G... Y... né le ... à Paris...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 26 novembre 2020, 20/050137
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020 no , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/05013 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBUX4 Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité des marchés financiers no 220C1034 en date du19 mars 2020 REQUÉRANTS : Société M14 S.C. Prise en la personne de son représentant légal Monsieur V... K... en sa qualité de gérant ayant son siège social sis ... ... Monsieur V... K... Président directeur général de K... Group S.A. et associé gérant de la...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 19 novembre 2020, 20/031337
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2020 no , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/03133 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBPGQ Décision déférée à la Cour : décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 09-38-19 en date du 23 janvier 2020 REQUÉRANTE : LA SOCIÉTÉ EOLIENNES DES TULIPES S.A.S agissant en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d'AMIENS sous le no 500 063 854 ayant son siège sis...
| France, Cour d'appel de Paris, I7, 29 octobre 2020, 20/089107
...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 no 25, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08910 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision no 2020-MC-01 de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juillet 2020 REQUÉRANT : L'OFFICE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS DE NOUVELLE- CALÉDONIE E.P.I.C Pris en la personne de son Directeur Général inscrit au RCS de Nouméa sous le no 132 720 ayant son siège social ... ... Élisant domicile...
