La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:I7

...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 no 27, 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05128 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDJ5L Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence no 21-D-04 rendue le 24 février 2021 REQUÉRANTE : CARTOCAD S.A.R.L. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de LYON sous le no 392 928 479 Dont le siège social est Adresse 7 Localité 3 Élisant domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN Adresse 2 Localité 5...

...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 no25, 102 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/01494 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBKNX Décision déférée à la Cour : Décision no 19-D-24 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 décembre 2019 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ MATERNE S.A.S. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 398 404 194 Dont le siège social est au Adresse 10 SOCIÉTÉ MBMA S.A.S. Prise en la personne de son Président...

...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 no26, 136 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08582 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7EE Décision déférée à la Cour : décision no 20-D-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 mars 2020 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ APPLE FRANCE S.A.R.L. Prise en la personne de son gérant inscrite au RCS de Paris sous le numéro 322 120 916 ayant son siège social au Adresse 10 SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED société de droit irlandais...

...I7...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 no 22, 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14466 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFUM Décision déférée à la Cour : décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 11 procédure no 20-13 du 17 juin 2021, et certains de ses actes préparatoires REQUÉRANTE : CANDEL et PARTNERS S.A.S. anciennement dénommée CONSELLIOR Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Paris sous le no 529 263 295 Dont le...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 no 11, 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16288 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCUH7 Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-16 de l'Autorité de la concurrence en date du 29 octobre 2020 DEMANDEURS AUX RECOURS : DISTILLERIE DILLON S.A.S. Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 466 203 338 Ayant son siège Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 BARDINET S.A.S. Prise en la personne de son président...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 no 9, 60 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/15606 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCSHU Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-12 de l'Autorité de la concurrence en date du 17 Septembre 2020 REQUÉRANTES : ASSOCIATION DES VITICULTEURS D'ALSACE - AVA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée sous le numéro Siren 778 904 599 Dont le siège social est au Adresse 2 Localité 4 Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOU...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 MAI 2022 no 8, 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/18325 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCZ4D Décision déférée à la Cour : Décision no 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 18 novembre 2020 REQUÉRANTES : SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A. Prise en la personne de son représentant légal Adresse 25 Localité 7 - POLYNÉSIE FRANCAISE SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POLYNÉSIE SODISPO S.A.S. Prise en la personne de son représentant légal Adresse...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 no 6, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16953 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCWG5 Décision déférée à la Cour : Décision no 20-S-01 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 Octobre 2020 REQUÉRANTES : SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT FRANCE S.A. Prise en la personne de son représentant légal Immatriculée au RCS de Localité 6 sous le numéro 399 930 593 Dont le siège social est situé au Adresse 3 SONY INTERACTIVE ENTERTAINMENT EUROPE...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 7 AVRIL 2022 no 5, 88 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/03811 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBRJV Décision déférée à la Cour : Décision no 19-D-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 19 décembre 2019 REQUÉRANTES : ALPHABET INC Société immatriculée au Delaware États-Unis d'Amérique Prise en la personne de son Chief executive Officer CEO Dont le siège social est au Adresse 2 États-Unis d'Amérique GOOGLE LLC Société immatriculée au Delaware...

...I7...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 MARS 2022 no 2, 53 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08390 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB6UU Décision déférée à la Cour : décision no 3, procédure 19-03, de l'Autorité des marchés financiers en date du 17 avril 2020 DEMANDEURS AU RECOURS : ELLIOTT ADVISORSUK LIMITED Société de droit anglais Prise en la personne de son conseil d'administration board of directors, lequel agit lui-même par l'un de ses membres directors Ayant son siège social Adresse...