La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 100

Manquement d'État - Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union - Législation et... ...Grande chambre...Affaire C-408/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Violation de la réglementation communautaire en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union — Législation et pratique administrative nationales en ce qui concerne la condition de disposer de ressources suffisantes personnelles et l'émission d'ordres de quitter le territoire de l'État membre concerné» Conclusions de l'avocat général...

Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Arrêt de la Cour constatant un manquement -... ...Grande chambre...Affaire C-177/04 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires — Exécution partielle de l'arrêt en cours d'instance» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 24 novembre 2005 Arrêt de la Cour grande...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Article 48 du traité CEE... ...Grande chambre...Affaire C-152/03 Hans-Jürgen Ritter-Coulais et Monique Ritter-Coulais contre Finanzamt Germersheim demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Article 48 du traité CEE devenu article 48 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 39 CE — Réglementation nationale limitant la prise en compte des pertes de revenu locatif de biens immobiliers...

Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux -... ...Grande chambre...Affaire C-402/03 Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen et Michael Due Nielsen demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret «Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 20 janvier 2005...

Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de... ...Grande chambre...Arrêt du Tribunal grande chambre du 14 décembre 2005 − Laboratoire du Bain/Conseil et Commission affaire T-151/00 « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la...

Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de... ...Grande chambre...Arrêt du Tribunal grande chambre du 14 décembre 2005 − Groupe Fremaux et Palais Royal/Conseil et Commission affaire T-301/00 « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en...

Demande de décision préjudicielle: Royal Court of Jersey - Îles Anglo-Normandes. Réglementation portant sur l'exportation de pommes de... ...Grande chambre...Affaire C-293/02 Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey et Jersey Potato Export Marketing Board demande de décision préjudicielle, introduite par la Royal Court of Jersey «Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni — Acte d'adhésion de 1972 — Protocole nº 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man — Règlement nº 706/73 — Articles 23 CE, 25 CE...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Bochum - Allemagne. Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Achat d'un bien... ...Grande chambre...Affaire C-350/03 Elisabeth Schulte et Wolfgang Schulte contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum «Protection des consommateurs — Démarchage à domicile — Achat d'un bien immobilier — Opération d'investissement financée par un prêt hypothécaire — Droit de révocation — Conséquences d'une révocation» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 28...

Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement -... ...Grande chambre...Affaire C-304/02 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Pêche — Obligations de contrôle mises à la charge des États membres — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Paiement d'une somme forfaitaire — Imposition d'une astreinte» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 29 avril 2004 Conclusions de l'avocat général M. L. A...

Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède. Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE - Mise sur le marché... ...Grande chambre...Affaire C-438/02 Procédure pénale contre Krister Hanner demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt «Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE — Mise sur le marché de médicaments — Établissement des détaillants — Monopole national de vente au détail des médicaments — Entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général» Conclusions de l’avocat général M. P. Léger...