La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 96

Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 février 2009  *1 «Recours en annulation — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Choix de la base juridique» Dans l’affaire C-301/06, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 6 juillet 2006, Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Déductibilité de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 janvier 2009  *1 «Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux — Dons en nature — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs» Dans l’affaire C-318/07, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon - France. Aides d'État - Régime d'aides en faveur de stations de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2008  *1 «Aides d'État — Régime d'aides en faveur de stations de radio locales — Financement par une taxe parafiscale sur les régies publicitaires — Décision favorable de la Commission au terme de la phase préliminaire d'examen prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité CE devenu article 88, paragraphe 3, CE — Aides pouvant être compatibles avec le marché commun — Article 92, paragraphe 3, du...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 décembre 2008  *1 «Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Champ d’application — Inclusion des installations du secteur sidérurgique — Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux — Principe d’égalité de traitement» Dans l’affaire C-127/07, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 24 -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 décembre 2008  *1 «Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 24 — Causes d'exclusion de la participation à un marché — Mesures nationales instituant une incompatibilité entre le secteur des travaux publics et celui des médias d'information» Dans l’affaire C-213/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis...

Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM - Arrêt de la Cour... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 décembre 2008  *1 «Manquement d'État — Directive 2001/18/CE — Dissémination volontaire dans l'environnement et mise sur le marché d'OGM — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Inexécution — Article 228 CE — Exécution en cours d'instance — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C-121/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 28 février 2007, Commission...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 novembre 2008  *1 «Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d’un organe administratif d’un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires — Compétence des juridictions des États...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales Chancery Division - Royaume-Uni. Sixième directive TVA -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 septembre 2008  *1 «Sixième directive TVA — Article 4, paragraphe 5 — Activités accomplies par un organisme de droit public — Exploitation de parcs de stationnement payants — Distorsions de concurrence — Signification des expressions ‘conduirait à’ et ‘d’une certaine importance’» Dans l’affaire C-288/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la...

Pourvoi - Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce OMC - Constat de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 septembre 2008  *1 «Pourvoi — Recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce OMC — Constat de l’organe de règlement des différends portant sur l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’OMC — Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juillet 2008  *1 «Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Membres de la famille ressortissants de pays tiers — Ressortissants de pays tiers entrés dans l’État membre d’accueil avant de devenir conjoints d’un citoyen de l’Union» Dans l’affaire C-127/08, ayant pour objet une demande de...