La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 95
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| Recours en annulation - Règlement CE nº 1013/2006 - Transfert de déchets - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175, paragraphe... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2009 *1 «Recours en annulation — Règlement CE n o 1013/2006 — Transfert de déchets — Choix de la base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE» Dans l’affaire C-411/06, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 2 octobre 2006 , Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana, M. Huttunen et...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto - Portugal. Demande de décision préjudicielle - Article... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2009 *1 «Demande de décision préjudicielle — Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation des services — Exploitation de jeux de hasard par l’Internet» Dans l’affaire C-42/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto Portugal, par décision du 26 janvier 2007 , parvenue à la...
Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Système de collecte et de valorisation d'emballages usagés en Allemagne - Logo 'Der Grüne Punkt' -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2009 *1 Table des matières Le cadre juridique...
Pourvoi - Opérations de concentration d'entreprises - Règlement CEE nº 4064/89 - Décision de la Commission déclarant une opération... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2009 *1 Table des matières I — Le cadre juridique...
Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l'attribution de services de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juin 2009 *1 «Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales» Dans l’affaire C-480/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 24 novembre 2006 , Commission des Communautés européennes, représentée...
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht des Saarlandes - Allemagne. Liberté d'établissement - Article 43 CE - Santé publique... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mai 2009 *1 «Liberté d’établissement — Article 43 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité — Indépendance professionnelle des pharmaciens» Dans les affaires jointes C-171/07 et C-172/07, ayant pour objet des demandes de décision...
Manquement d'État - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Santé publique - Pharmacies -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mai 2009 *1 «Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité — Indépendance professionnelle des pharmaciens — Entreprises de distribution de produits...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Système national de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 mars 2009 *1 «Liberté d’établissement — Sécurité sociale — Système national de santé financé par l’État — Système de prestations en nature — Système de remboursement des frais avancés par l’assuré — Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires — Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé — Objectif visant à maintenir un...
Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 février 2009 *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 2, sous e — Risque réel de subir des atteintes graves — Article 15, sous c — Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence...
Manquement d'État - Article 28 CE - Notion de 'mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation' - Interdiction... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 février 2009 *1 «Manquement d’État — Article 28 CE — Notion de ‘mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation’ — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d’un État membre — Sécurité routière — Accès au marché — Entrave — Proportionnalité» Dans l’affaire C-110/05, ayant pour objet un recours en...
