La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 93

Manquement d’État - Recevabilité - Non bis in idem - Autorité de la chose jugée - Articles 226 CE et 228 CE - Article 29 du règlement de... ...Grande chambre...Affaire C-526/08 Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d’État — Recevabilité — Non bis in idem — Autorité de la chose jugée — Articles 226 CE et 228 CE — Article 29 du règlement de procédure — Langue de procédure — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-conformité des mesures nationales avec les règles relatives aux périodes, aux...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne. Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juin 2010 * «Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Position commune 2001/931/PESC – Règlement CE n° 2580/2001 – Articles 2 et 3 – Inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Transmission, par des...

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2010* «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement CE n...

Pourvoi - Annulation partielle de l’arrêt attaqué - Litige en état d’être jugé - Responsabilité non contractuelle de la Communauté -... ...Grande chambre...ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 9 juin 2010 * «Pourvoi – Annulation partielle de l’arrêt attaqué – Litige en état d’être jugé – Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Évaluation du préjudice» Dans l’affaire C‑440/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 septembre 2007, Commission européenne, représentée par MM. M. Petite, F. Arbault, T. Christoforou et R...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Citoyenneté de l’Union - Articles 18 et 21 TFUE - Directive... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 avril 2010  *1 «Citoyenneté de l’Union — Articles 18 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 1 — Liberté de séjour — Principe de non-discrimination — Accès à l’enseignement supérieur — Étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation — Contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Concessions de services - Procédure d’attribution -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 avril 2010  *1 «Concessions de services — Procédure d’attribution — Obligation de transparence — Remplacement ultérieur d’un sous-traitant» Dans l’affaire C-91/08, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main Allemagne, par décision du 28 janvier 2008, parvenue à la Cour le , dans la procédure Wall AG contre...

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Marques - Internet - Moteur de recherche - Publicité à partir de mots clés... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 mars 2010  *1 «Marques — Internet — Moteur de recherche — Publicité à partir de mots clés ‘keyword advertising’ — Affichage, à partir de mots clés correspondant à des marques, de liens vers des sites de concurrents des titulaires desdites marques ou vers des sites sur lesquels sont proposés des produits d’imitation — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Règlement CE no 40/94 — Article 9 — Responsabilité de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 39 CE - Libre circulation des travailleurs - Restriction - Joueurs... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2010  *1 «Article 39 CE — Libre circulation des travailleurs — Restriction — Joueurs de football professionnels — Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur — Condamnation du joueur à des dommages-intérêts en raison de la violation de cette obligation — Justification — Objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs» Dans...

Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 mars 2010  *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Tutelle administrative exercée sur ces autorités» Dans l’affaire C-518/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 mars 2010  *1 «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition — Apatridie ayant...