La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 87

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Amiens - France. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 20 mars 2012  1 Affaire C‑42/11 João Pedro Lopes Da Silva Jorge demande de décision préjudicielleformée par la cour d’appel d’Amiens France «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mars 2012  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique» Dans l’affaire C-376/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juillet 2010...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 mars 2012  *1 «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité» Dans l’affaire C-380/09 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne. Libre circulation des personnes -... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 mars 2012  1 Affaire C-348/09 P. I. contre Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid demande de décision préjudicielle formée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen Allemagne «Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres...

Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 mars 2012  1 Affaire C‑364/10 Hongrie contre République slovaque «Manquement d’État — Article 259 TFUE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union de circuler sur le territoire des États membres — Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque opposée au président de la Hongrie — Application du droit de l’Union...

Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Règlement CEE nº 4064/89 - Convention de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 6 mars 2012  1 Affaire C‑551/10 P Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne «Pourvoi — Concurrence — Opérations de concentration — Édition francophone — Règlement CEE no 4064/89 — Violation de l’article 3 — Détournement de pouvoir — Défaut de motivation — Principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité — Appréciation d’une position...

Pourvoi - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 1er mars 2012  1 Affaire C-335/09 P République de Pologne contre Commission européenne «Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires adoptées dans la perspective de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement CE no 1972/2003 — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Droit de recours des nouveaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 février 2012  *1 «Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71 -... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JAN MAZÁK présentées le 16 février 2012  1 Affaires jointes C-611/10 et C-612/10 Waldemar HudzinskicontreAgentur für Arbeit Wesel — Familienkasse et Jaroslaw WawrzyniakcontreAgentur für Arbeit Mönchengladbach — Familienkasse demande de décision préjudicielleformée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Sécurité sociale — Allocations familiales — Articles 14, paragraphe 1, sous a, et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 février 2012  *1 «Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date...