La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 83

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012  *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution...

Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber - Royaume-Uni. Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2012  *1 «Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union» Dans l’affaire C‑83/11, ayant pour...

Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement CE no 881/2002 — Règlement UE no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement CE no 881/2002 — Règlement UE no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Coopération judiciaire en matière civile —... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers — Immunité de l’État employeur — Notion de ‘succursale, agence et autre établissement’ au sens de l’article 18, paragraphe 2 — Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 19 juillet 2012  1 Affaire C‑286/11 P Commission européenne contre Tomkins plc «Ententes — Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Amendes — Responsabilité conjointe et solidaire de la société mère pour les agissements de sa filiale — Règle ne ultra petita — Qualification du recours en première instance — Compétence de pleine juridiction du...

Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement CE no 384/96 — Article 2,... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement CE no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b et c — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’‘intervention significative de l’État’ au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c, premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée...

demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England   Wales, Chancery Division. Articles 49 TFUE et... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 19 juillet 2012  1 Affaire C‑35/11 Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue The Commissioners for Her Majesty’s Revenue   Customs demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England  amp; Wales, Chancery Division Royaume-Uni Table des matières...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division - Royaume-Uni. Deuxième et sixième directives... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Deuxième et sixième directives TVA — Taxe payée en amont — Restitution de l’excédent — Versement d’intérêts — Modalités» Dans l’affaire C‑591/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice England amp; Wales, Chancery Division Royaume-Uni, par décision du 25 novembre 2010, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landessozialgericht. Protocole sur les statuts du Système européen de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale» Dans l’affaire C‑62/11, ayant pour objet une...

Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 juillet 2012  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement» Dans les affaires jointes...