La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 81

Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 décembre 2012  *1 «Manquement d’État — Aides d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Exception d’irrecevabilité — Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE — Inexécution — Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑610/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 22 décembre 2010, Commission européenne...

Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 novembre 2012  *1 «Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles» Dans l’affaire C‑566/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 27 novembre 2012  1 Affaire C‑85/11 Commission européenne contre Irlande «TVA — Articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE — Règles nationales permettant à des non-assujettis d’être membres d’un groupement TVA — Compatibilité avec les règles de l’Union en matière de TVA» I – Introduction 1. Le recours de la Commission européenne...

demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England   Wales, Chancery Division. Articles 49 TFUE et... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 novembre 2012  *1 «Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Distribution de dividendes — Impôt sur les sociétés — Affaire C‑446/04 — Test Claimants in the FII Group Litigation — Interprétation de l’arrêt — Prévention de la double imposition économique — Équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation — Notions de ‘taux d’imposition’ et de ‘niveaux d’imposition différents’ — Dividendes provenant de pays tiers» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel. Représentation de l’Union européenne devant les... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales — Articles 282 CE et 335 TFUE — Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’Union par une entente — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un procès équitable — Droit d’accès à un tribunal — Égalité des armes — Article 16 du règlement no 1/2003» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof. Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave...

Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Règlement CEE nº 4064/89 - Convention de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement CEE no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants» Dans l’affaire C‑551/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2010, Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris France...

Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire» Dans les affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães. Assurance de la responsabilité civile résultant de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 octobre 2012  *1 «Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Amtsgericht Köln et la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 octobre 2012  *1 «Transport aérien — Règlement CE no 261/2004 — Articles 5 à 7 — Convention de Montréal — Articles 19 et 29 — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité» Dans les affaires jointes C‑581/10 et C‑629/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Amtsgericht Köln Allemagne et la High Court of Justice...