La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 79

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 19 mars 2013  1 Affaires jointes C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Yassin Abdullah Kadi «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Ententes – Article 101 TFUE – Règlement CE nº 1/2003 –... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:67479d24-d81a-432d-9b7a-fb9d4a33bd51.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/67479d24-d81a-432d-9b7a-fb9d4a33bd51.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0681_FR_01.html * celex-62011CC0681.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:67479d24-d81a-432d-9b7a-fb9d4a33bd51.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE nº 261/2004... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0011_FR_01.html * celex-62011CJ0011.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:ee7148d4-9eec-442c-9f99-bebd34d8ec85.0001.03 * nbsp;- nbsp...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional Espagne. Coopération policière et judiciaire en matière... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2013  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire C‑399/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2013  *1 «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union — Article 50 — Principe ne bis in idem — Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif — Compatibilité» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon. Politique commerciale commune – Article 207 TFUE –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 31 janvier 2013  1 Affaire C‑414/11 Daiichi Sankyo Co. Ltd Sanofi-Aventis Deutschland GmbH contre DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon demande de décision préjudicielle formée par le Polymeles Protodikeio Athinon Grèce «Accord ADPIC — Interprétation de son effet direct — Compétence de l’Union ou des États membres — Brevet...

Demande de décision préjudicielle: Curtea de Apel Constanţa - Roumanie. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 janvier 2013  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Motifs de refus d’exécution» Dans l’affaire C‑396/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Constanţa...

Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune PESC - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 22 janvier 2013  1 Affaire C‑239/12 P Abdulbasit Abdulrahim contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne «Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement CE no 881/2002 — Retrait de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundeskommunikationssenat. Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2013  *1 «Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale — Principe ne ultra petita — Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale» Dans l’affaire C‑286/11 P, ayant pour objet un...