La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 78

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof. Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 18 avril 2013  1 Affaire C‑4/11 Bundesrepublik Deutschland contre Kaveh Puid demande de décision préjudicielle formée par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof Allemagne «Système européen commun d’asile — Mise en œuvre par voie judiciaire — Règlement CE no 343/2003 du Conseil — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 16 avril 2013  1 Affaires jointes C‑105/12 à C‑107/12 Staat der Nederlanden contre Essent NV et Essent Nederland BV C‑105/12, Eneco Holding NV C‑106/12, Delta NV C‑107/12 demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie — Interdiction absolue de...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 avril 2013  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise — Contrat de travail à caractère transfrontalier — Restriction — Absence de proportionnalité» Dans l’affaire C‑202/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Brevet unitaire – Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Recours en annulation pour... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 avril 2013  *1 «Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée ‘en dernier ressort’ — Préservation des intérêts de l’Union» Dans les...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - Allemagne. Accord d’association CEE-Turquie - Protocole... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 11 avril 2013  1 Affaire C‑221/11 Leyla Ecem Demirkan contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg Allemagne «Accord d’association CEE-Turquie — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Clause de ‘standstill’ — Libre prestation des services — Libre prestation...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement CE nº... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 11 avril 2013  1 Affaire C‑84/12 Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin Allemagne «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédure de délivrance des visas — Droit d’un demandeur de visa remplissant les conditions d’entrée de se voir délivrer un visa...

Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2013  *1 «Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA» Dans l’affaire C‑85/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 février 2011, Commission européenne...

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition... ...Grande chambre...List of URI's: * cellar:c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011CC0241_DEC.html * celex-62011CC0241.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mars 2013  1 Affaire C‑274/12 P Telefónica SA contre Commission européenne «Pourvoi — Aides d’État — Décision 2011/5/CE — Législation espagnole relative à l’impôt sur les sociétés — Qualité pour agir des personnes physiques et morales au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d’exécution...

Pourvois – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Projet d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques d’un... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2013  *1 «Pourvois — Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Notion d’aide d’État — Notion d’avantage économique — Notion d’engagement de ressources d’État» Dans les affaires jointes...