La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 73

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑293/12 Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources Minister for Justice, Equality and Law Reform Commissioner of the Garda Síochána Irlande et The Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑456/12 O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B. ainsi que Affaire C‑457/12 S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre G. demandes de...

Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales — Office du juge — Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Compétences respectives du Conseil et de la Commission — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité des actes de l’Union» Dans l’affaire C‑272/12 P, ayant...

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 10 décembre 2013  1 Affaire C‑288/12 Commission européenne contre Hongrie «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Règlement CE... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile — Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur...

Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides...

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 décembre 2013  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑40/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...