La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 72

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 janvier 2014  1 Affaire C‑573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten demande de décision préjudicielle formée par le förvaltningsrätten i Linköping Suède «Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Directive 2009/28/CE — Régimes nationaux d’aide aux énergies renouvelables — Certificats verts attribués...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Aides d’État – Récupération – Régime d’aides... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑184/11 Commission européenne contre Royaume d’Espagne «Décisions de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché commun — Mesures nécessaires pour se conformer à ces décisions — Arrêt de la Cour de justice constatant que l’État membre a manqué aux obligations qui lui incombent — Défaut d’exécution...

Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑377/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2012/272/UE — Coopération au développement — Transports — Environnement — Réadmission des ressortissants d’États tiers — Base juridique relevant du titre V du traité FUE» Table des matières...

Règlement UE nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 janvier 2014  *1 «Règlement UE no 236/2012 — Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit — Article 28 — Validité — Base juridique — Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles» Dans l’affaire C‑270/12, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2014  *1 «Politique sociale — Directive 2002/14/CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 27 — Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés — Calcul des seuils — Réglementation nationale contraire au droit de l’Union — Rôle du juge national» Dans l’affaire C‑176/12, ayant pour objet une demande...

Pourvoi – Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2014  *1 «Pourvoi — Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement — Astreinte — Demande de paiement — Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement — Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour — Limites — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal» Dans l’affaire C‑292/11 P, ayant pour...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Convention... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’‘autorité publique’ — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles» Dans l’affaire C‑279/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement UE... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 19 décembre 2013  1 Affaire C‑427/12 Commission européenne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Interprétation des articles 290 TFUE et 291 TFUE — Acte délégué — Acte d’exécution — ‘Intensité du contrôle’ — Règlement UE no 528/2012 — Produits biocides — Établissement de redevances et de droits — Agence européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute...