La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 68

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I. Espace de liberté, de sécurité et de... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2014  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Législation fiscale – Liberté d’établissement – Impôt national sur les... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2014  *1 «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Impôt national sur les bénéfices — Imposition des groupes — Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes — Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt méthode de l’imputation — Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 17 juillet 2014  1 Affaire C–542/13 Mohamed M’Bodj contre État belge demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle Belgique «Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut conféré par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio Nazionale Forense. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Accès à la profession d’avocat — Possibilité de refuser l’inscription au tableau de l’ordre des avocats aux ressortissants d’un État membre ayant obtenu la qualification professionnelle d’avocat dans un autre État membre — Abus de droit» Dans les affaires jointes C‑58/13 et C‑59/13, ayant pour objet des demandes de décision...

Recours en annulation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord d’association CEE-Turquie – Décision du Conseil relative à la... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 juillet 2014  1 Affaire C‑81/13 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l’Union européenne «Relations extérieures — Accord d’association CEE-Turquie — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Projet de décision du Conseil d’association CEE‑Turquie sur le modèle du système du règlement CE no 883/2004 — Décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Arbetsdomstolen. Transports maritimes – Libre prestation des services – Règlement... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 juillet 2014  *1 «Transports maritimes — Libre prestation des services — Règlement CEE no 4055/86 — Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen EEE au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers — Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires — Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er juillet 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables — Obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts — Refus d’octroyer des certificats verts...

Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 37 TUE – Accord... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2014  *1 «Recours en annulation — Décision 2011/640/PESC — Base juridique — Politique étrangère et de sécurité commune PESC — Article 37 TUE — Accord international portant exclusivement sur la PESC — Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE — Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement — Article 218, paragraphe 10, TFUE — Maintien des effets» Dans l’affaire C‑658/11...

Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2014  *1 «Recours en annulation — Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines — Choix de la base juridique — Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE — Réadmission des ressortissants de pays tiers — Transports — Environnement — Coopération au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mai 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 50 et 52 — Principe ne bis in idem — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours d’exécution’» Dans l’affaire C‑129/14 PPU, ayant pour objet...