La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 66

Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement UE nº 1260/2012 – Dispositions en matière... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 18 novembre 2014  1 Affaire C‑147/13 Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Mise en œuvre d’une coopération renforcée — Création d’une protection par brevet unitaire — Règlement UE no 1260/2012 — Modalités applicables en matière de traduction — Principe de non-discrimination — Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fiscalité... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 18 novembre 2014  1 Affaire C‑559/13 Finanzamt Dortmund-Unna contre Josef Grünewald demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Déductibilité de rentes versées à un parent en avancement de part successorale — Exclusion pour les contribuables...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 novembre 2014  1 Affaire C‑512/13 C. G. Sopora demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Droit fiscal — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Impôt national sur les rémunérations — Indemnisation par l’employeur des frais extraterritoriaux du travailleur — Frais forfaitaires exonérés pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Leipzig. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Égalité de traitement — Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre — Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du règlement CE no 883/2004 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de plus de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Impôt sur les sociétés – Groupes de sociétés – Dégrèvement de groupe –... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 octobre 2014  1 Affaire C‑172/13 Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord «Fiscalité — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE et article 31 de l’accord EEE — Impôt national sur les sociétés — Régime fiscal des groupes de sociétés — Déduction de pertes dans un groupe ‘group relief’ — Déduction de pertes de sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union... ...Grande chambre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 23 octobre 2014  1 Affaire C‑461/13 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e. V. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Environnement — Article 4 de la directive 2000/60/CE — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Objectifs environnementaux relatifs aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union» Dans l’affaire C‑331/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu Roumanie, par décision du 30 mai 2013, parvenue à la Cour le 18 juin 2013, dans la procédure Ilie Nicolae Nicula contre...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ...Grande chambre...AVIS 1/13 DE LA COUR grande chambre 14 octobre 2014 «Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Adhésion d’États tiers — Règlement CE no 2201/2003 — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent» Dans la procédure...

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 octobre 2014  *1 «Pourvoi — Politique commune de la pêche — Quotas de pêche — Mesures d’urgence adoptées par la Commission — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Article 340, deuxième alinéa, TFUE — Conditions — Préjudice réel et certain» Dans les affaires jointes C‑12/13 P et C‑13/13 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...