La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Grande chambre - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessit...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Katowicach et Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant...

Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Les antécédents du litige A. L’ISU B. La réglementation édictée par l’ISU 1. Les règles d’autorisation préalable 2. Les règles d’éligibilité C. La procédure administrative et la décision litigieuse D. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué II. Les conclusions des parties III. Sur le pourvoi A. Sur le premier moyen 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Grande chambre... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées » Dans l’affaire C‑281/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Le cadre juridique A. Les statuts de la FIFA B. Le règlement des matches internationaux de la FIFA C. Les statuts de l’UEFA II. Les faits au principal et les questions préjudicielles A. Le projet de Superleague B. La procédure au principal et les questions préjudicielles III. La procédure devant la Cour IV. Sur la recevabilité A. Sur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ...Grande chambre...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b – Notion de contrat de services financiers...