La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 44

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505521 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2015 et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2016, M. B...demande d'annuler pour excès de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501191 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2016, M. A...demande : 1° d'annuler pour...

49-03 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL -... ... À ÊTRE MISES EN ŒUVRE APRÈS CETTE DATE - 2 OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE RJ1 - A MODALITÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement. Vu les autres...

49-03 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL -... ...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 1er juin 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications électroniques internationales ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement ; 3° de mettre à la charge de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. A...B..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. A...B..., et d'autre part, le Premier ministre et la Commission...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE RJ1...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 29 juillet 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 2 juin 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant au fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense d'effacer ou, le cas échéant, de rectifier les données...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée le 28 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 2015, M. B...demande d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, notifiée par lettre du 25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de...