La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation de chambres reunies - page 4
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| 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte... ...Formation de chambres réunies b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...F...et A...I..., sous le n°1500025, et Mme K...E...et M. C...D..., sous le n°1500159, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 15 décembre 2014 en tant que le conseil municipal de la ville d'Orléans a décidé de mettre à la charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique manifeste une somme forfaitaire...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont son époux a été victime le 2 décembre 2011. Par un jugement n° 1203465 du 18 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
27-03 Eaux. Travaux. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Pour les Chambaran sans Center Parcs a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans l'instance n° 1305612, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de l'Isère a délivré au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un récépissé de sa déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre de travaux, assorti de prescriptions techniques spécifiques. Par un jugement nos 1304684, 1305612 du 7 octobre...
44-045-06-07 Nature et environnement. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans l'instance n° 1406681 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la SNC Roybon Cottages à capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et à détruire ou altérer leurs habitats, d'enjoindre à ladite société de cesser tout travail ou ouvrage en lien avec cet arrêt...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...Formation de chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans l'instance n° 1406678 d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a accordé à la SNC Roybon Cottages une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'enjoindre à cette société de cesser tout travail ou ouvrage en lien avec cet arrêté préfectoral et de remettre les lieux en état, ainsi que de mettre à la...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme H...G...et M. D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - avant dire...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...deNouel, MmeL...I..., M. E...O..., M. B...H..., MmeG...J..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. P...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénomm...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de Protection des Oiseaux - délégation Loire-Atlantique, l'association SOS Loire Vivante - ERN France et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2013354-0013 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Aéroports du Grand Ouest...
...Formation de chambres réunies d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de Protection des Oiseaux-délégation Loire-Atlantique et l'association SOS Loire Vivante-ERN France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de la Loire-Atlantique portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes...
