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| 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte... ...Formation de chambres réunies b...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...F...et A...I..., sous le n°1500025, et Mme K...E...et M. C...D..., sous le n°1500159, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 15 décembre 2014 en tant que le conseil municipal de la ville d'Orléans a décidé de mettre à la charge des personnes interpellées en état d'ivresse publique manifeste une somme...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-03-01-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2011, présentée pour Mme Philomène X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1996 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour la SOCIETE ENERTRAG CHEMIN DE TULERAS II SCS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est au centre commercial des 3 Fontaines à Cergy Pontoise Cedex 95003, par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ENERTRAG CHEMIN DE TULERAS II SCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1985 en date du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2007 de la société EDF...
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Formation de chambres réunies b...Vu I, sous le n° 09NT02195, la requête enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EPRON 14610, représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'EPRON demande à la Cour . 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 08-458 et 08-1069 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société Foncière d'Investissements...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, dont le siège est 14, avenue Yves Thépaut BP 157 à Quimper 29107, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2847 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Cornouaille...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER, aux droits duquel est venu le centre hospitalier universitaire de Brest, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest 29609, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX-POHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1106 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL, dont le siège est BP 719 à Landerneau Cedex 29207, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2376 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier de Landerneau, annulé la...
...Formation de chambres réunies b...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX, dont le siège est 15, rue de Kersaint Gilly BP 97237 à Morlaix Cedex 29762, représenté par son directeur en exercice, par Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2258 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du syndicat CGT du centre hospitalier...
