La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Formation à 2 chambres

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Formation à 2 chambres...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, qui leur est parvenue le 18 juin 2014, rejetant leur demande tendant à ce que leur fils Noah soit autorisé à être accompagné sur son temps de scolarisation par un chien d'assistance durant l'année...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. 39-01-02-01-05 Marchés et contrats... ...Formation à 2 chambres...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye, avocat à la Cour ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700165 en date du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande...