La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP – Règlement CE no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et...

Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Éléments de preuve...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de taxation différenciés en fonction de l’usage commercial ou privé du gazole – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Gazole utilisé pour le transport régulier de passagers – Réglementation nationale prévoyant le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat » Dans l’affaire C‑326/22, ayant pour objet...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” 2014-2020 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie. Renvoi préjudiciel –... ...Dixième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous » Dans l’affaire C‑344/22, ayant pour objet une demande de...