La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 5

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Procédures... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e – Production d’arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement UE no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances...

Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au... ...Dixième chambre...Affaire T-110/22 Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022.#Christiane Kremer contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation...

Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union –... ...Dixième chambre...Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 14 décembre 2022 Fonction publique – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Recours en annulation – Demande de remboursement du capital transféré n’ayant pas donné lieu à une bonification – Délai de réclamation – Enrichissement sans cause – Irrecevabilité manifeste Rhonny Baert contre Commission européenne...

Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive UE 2015/2436 – Règlement CE no 40/94 – Règlement UE 2017/1001... ...Dixième chambre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 8 décembre 2022  1 Affaire C‑686/21 VW, Legea Srl contre SW, CQ, ET, VW, Legea Srl demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement CE no 40/94 – Article 9 – Droit exclusif du titulaire d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du...