La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 45
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| Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal 'RESTORE' - Refus d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 janvier 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Signe verbal ‘RESTORE’ – Refus d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Droit d’être entendu – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 7, paragraphe, 1, sous b et c, et 75, seconde phrase – Égalité de traitement» Dans l’affaire C‑21/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article...
Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 10 janvier 2013 * «Politique agricole commune – Règlement CE n° 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements directs nationaux complémentaires – Conditions d’octroi – Règlement CE n° 1973/2004 – Inapplicabilité» Dans l’affaire C‑650/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...
Taxation des dépens. Dispositions procédurales Rapprochement des législations Droit d'établissement Libre prestation des services ... ...Dixième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2012 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C-252/10 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 30 mai 2012, Agence européenne pour la sécurité maritime EMSA, établie à Lisbonne Portugal, représentée par M^e A.-M. Vandromme, advocaat, partie requérante, contre...
