La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Dixième chambre - page 4

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive UE 2015/2436 – Règlement CE no 40/94 – Règlement UE 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque » Dans l’affaire C‑686/21, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Dixième chambre...Affaire T-727/21 TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile reception-ID: PO-20230531-3769; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-05-31T16:19:58.603; Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023.#TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile.#Affaire T-727/21. Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15...

Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2023* « Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire –Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalit...

Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du... ...Dixième chambre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2023* « Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 94019080 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges » Dans l’affaire C‑725/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves » Dans l’affaire C‑664/21, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins... ...Dixième chambre... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés...