La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Deuxième section civile
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième section civile, 01 juillet 2020, 600-2019
...Deuxième section civile...ARRET no. 30 Sofia, 01 juillet 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième section civile, en l’audience publique du huit juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES : SNEJANKA NIKOLOVA, GERGANA NIKOVA En présence de la greffière Teodora Ivanova, a entendu l’affaire civile no. 600 et l’affaire civile privée no. 599, toutes deux d’après le rôle de 2019, rapportées par la juge Gergana Nikova, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième section civile, 06 juillet 2016, 57
...Deuxième section civile...Sofia, le 06.07.2016 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section civile, en audience publique tenue le dix-neuf avril deux mille seize, composée de : PRÉSIDENT : Krassimir Vlahov MEMBRES : Kamelia Marinova Vesselka Mareva avec la participation du greffier Zoïa Yakimova, après avoir entendu le rapport du juge Vesselka Mareva, affaire civile sous le N 5932 au rôle pour 2015, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre de l’article 290 du CPC. Un pourvoi a été formé contre la décision N° 121 du...
