La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0698

PROCEDURE CIVILE - / JDF Il résulte des dispositions des l'article 771 3º et 910 alinéa 1er du Code de procédure civile que le magistrat... ...Ct0698...Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal, de la somme de 120.452,02 € correspondant à la soulte calculée par Maître Z... et qu'elle avait acceptée dans un premier temps; à titre subsidiaire, de la somme de 115.128,76 €, soit 72.701,64 € au titre de la soulte consignée chez Maître A... et 42.427,12...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile... ...Ct0698...Vu la requête présentée le 2 juillet 2009 par Lucette X... épouse Y... et ses conclusions du 15 octobre 2009 tendant à prononcer, au visa de l'article 526 du Code de Procédure Civile, la radiation de l'appel interjeté par Alain X... à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN assorti de l'exécution provisoire, et obtenir paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code ; Vu les...