La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0599
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0599, 07 mars 2008, 06/00326
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...Ct0599...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 07 Mars 2008 N au R. G. 06 / 00326 DEMANDEUR : M. Maurice Philippe Raymond X... né le 17 Juin 1933 à SAVIGNY SUR ORGE 91600, demeurant ... représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant M. Claude François X... né le 05 Octobre 1939 à BORDEAUX 33000, demeurant ... représenté par SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats au barreau de LOT, avocats plaidant Mme...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0599, 18 janvier 2008, 07/00359
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - / JDF En matière de droits d'enregistrement, sont compétents pour... ...Ct0599...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 18 Janvier 2008 N au R. G. 07 / 00359 DEMANDEUR : SAS BUILDINVEST, dont le siège social est sis 18 Rue de Prony-75017 PARIS représenté par SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEUR : DIRECTION DU CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST, dont le siège social est sis 274 Avenue du Président Wilson-93211 ST DENIS LA PLAINE CEDEX défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des...
