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| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 13 février 2014, 11/07946
VENTE En matière de vices apparents, l'unique action ouverte à l'acquéreur d'un immeuble à construire à l'encontre de son vendeur est celle... ...Ct0433
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 24 février 2009, 08/00578
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute. Le fait pour un notaire de ne pas s'assurer que la garantie... ...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00578 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 JANVIER 2008 de la COUR de CASSATION de PARIS sur pourvoi en cassation n° V06 18 419 n° 47 FD après arrêt de la COUR d'APPEL de MONTPELLIER en date du 23 Mai 2006 n° 04. 5565 sur appel du jugement du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PERPIGNAN en date du 11 Octobre 2004 n° 03. 2059...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 08 avril 2008, 07/4130
...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 4130 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU No RG 06 / 069 APPELANTE : COMMUNE DE CURAN, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités Hôtel de Ville 12410 CURAN représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Marie BISMES, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Paul Y... né le 28 Juillet 1930 à CURAN 12410 de nationalité française ......représenté par la SCP TOUZERY...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 08 avril 2008, 07/701
...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 8 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 701 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03 / 6647 APPELANTS : Monsieur Jérôme X... né le 13 Mars 1954 à GISORS 27 de nationalité française ......représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER de la SCP ABEN- ANDRIEUX- ENSENAT S. A. SCREG, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 22 janvier 2008, 06/7164
...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 7164 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 02 / 4612 APPELANTE : S. C. I. DAGOBERT, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Jean-Paul X..., domicilié ès qualités au siège social...... 34700 ST PRIVAT représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me DAUDE, avocat de la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Pablo X... Y...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 20 novembre 2007, 06/7857
...Ct0433...1re Chambre, Section AO1 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 2290 APPELANT : Monsieur René X... né le 12 Décembre 1947 à ORAN Algérie de nationalité française ... représenté par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour INTIMEES : S. C. P. REY KLEPPING, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 25 quai Vauban 66003 PERPIGNAN CEDEX représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN S. C. P. MOURRET...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 08 août 2007, 06/4634
...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 08 AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 02 / 431 APPELANT : Monsieur Mario X... né le 12 Octobre 1957 à HANN MUNDEN ALLEMAGNE ... 34346 HANN MUNDEN ALLEMAGNE représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté par Me DELSOL, avocat au barreau de Montpellier. INTIMES : Monsieur Philippe Z... ... 34300 CAP D'AGDE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 08 août 2007, 06/5170
...Ct0433...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 8 AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 05 / 1073 APPELANTS : Monsieur Olivier X... né le 5 Novembre 1965 à BONDY 93140 de nationalité française ... 11800 MARSEILLETTE représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN, substituée par Me SARIKABADAYI, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Paula X... née le 11 Juin...
