La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0367
| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0367, 16 octobre 2007, 477
...Ct0367...AUDIENCE PUBLIQUE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE TOURS TENUE le 16 Octobre 2007 Au siège de la Juridiction de Proximité, Place Jean-Jaurès à TOURS, Sous la Présidence de LE FOYER COLLIGNON Gabriel, Juge de Proximité, Assisté de LETARD Paul, Greffier, ENTRE : Monsieur X... Michel, ,...,37150 BLERE, représenté e par SCP DE KILMAINE / SEREGE / EGON, avocat au barreau de TOURS D'une Part ; ET : SARL MG AUTOMOBILES 76, Rue de Carles Coulomb La Vrillonnerie,37173 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX, représenté e par SCP COTTEREAU / MEUNIER / BARDON, avocat au barreau de TOURS D'autre Part ; Débats...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0367, 04 mai 2007, 214
...Ct0367...EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural.Aux termes d'un traité du 16 juin 2000, cette association a absorbé le Conseil Interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS et le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du coeur Val de Loire CIVTL.Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait faire l'objet d'une loi de dissolution.La dissolution du...
