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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0346 - page 2

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France | France, Cour d'appel de chambéry, Ct0346, 29 mai 2007, 06/02406

URBANISME Les titres de recettes émis par une commune en vue du recouvrement d'une astreinte prononcée par une juridiction pénale en matières... ...Ct0346...Le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 06 / 02406- 2e Chambre opposant : APPELANTE Monsieur le Trésorier-TRESORIERE DE CHAMONIX 164 Avenue de Courmayeur-BP 120-74403 CHAMONIX MONT BLANC représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assisté de Me Jean Marc GIRARD MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY à : INTIME M. Christian Z...

France | 29/05/2007 | Ct0346

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0346, 08 mars 2007, 126

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Les premiers juges, saisie de la seule demande formée dans l'assignation... ...Ct0346...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2007 No 2007/ 126 Rôle No 05/10715 GROUPAMA TRANSPORT RÉGION MIDI MÉDITERRANÉE C/ S.A.R.L. MAPA FRANCE Société MASON NAVIGATION INC Société SEATRADE GROUP N.V. Monsieur Y... Commandant du Navire CAPE CAVO Grosse délivrée le : à :BLANC ERMENEUX TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 25 février 2005 enregistré au répertoire...

France | 08/03/2007 | Ct0346

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0346, 08 mars 2007, 130

ASSOCIATION - Membre - Démission - Association de commerçants - / JDF La liberté d'association ayant pour corollaire la liberté de ne pas... ...Ct0346...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2 Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2007 No 2007/ 130 Rôle No 05/11159 Société CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE C/ Association des COMMERÇANTS DU CENTRE MAYOL Grosse délivrée le : à :BOTTAI LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 2 mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2004F00574. APPELANTE Société CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE dont le siège est sis...

France | 08/03/2007 | Ct0346
 
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