La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0345 - page 4
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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0345, 26 juin 2007, 521
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié... ...Ct0345...PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Anne CROVISIER Le 26 juin 2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/04846 Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTS : SARL ARTS DES MATIERES 1 rue...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 717
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R. G : 05 / 00709 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2004, enregistrée sous le n 04 / 000121 APPELANTE : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOETIE S. I. B. S Anciennement Primisteres Reynoird dont le siège social est 40, rue de la Boétie 75008 PARIS Représentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de la GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 718
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R. G : 05 / 00708 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2004, enregistrée sous le n 04 / 000118 APPELANTES : SOCIÉTÉ ECOMAX GUADELOUPE dont le siège social est sis 40, rue de la Boétie 75008 PARIS Représentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général 23 bis rue de l'Universit...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 719
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R. G : 05 / 00707 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2004, enregistrée sous le n 04 / 000119 APPELANTE : SA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE SERVICES BOÉTIE SISB, anciennement PRIMISTÈRES REYNOIRD dont le siège social est 40, rue de la Boétie 75008 PARIS Représentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 720
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R. G : 05 / 00706 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2004, enregistrée sous le n 04 / 000118 APPELANTE : SOCIÉTÉ ECOMAX GUADELOUPE dont le siège social est 40, rue de la Boétie 75008 PARIS Représentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de la GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général 23 bis rue de l'Universit...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 722
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R.G : 05/00704 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 Février 2005, enregistrée sous le n 03/000113 APPELANTE : SA SUPERMARCHÉS MATCH GUADELOUPEdont le siège social est Impasse Emile DessoutZI de Jarry97122 BAIE MAHAULTReprésentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau de PARIS. INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général 23 bis rue de...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0345, 20 novembre 2006, 723
...Ct0345...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 20 NOVEMBRE 2006 R. G : 05 / 00703 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 Février 2005, enregistrée sous le n 03 / 000087 APPELANTE : SOCIETE SUPERMARCHÉS MATCH GUADELOUPE, dont le siège social est Impasse Emile Dessout Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par la SCP WINTER DURENNEL, avocat postulant au barreau de la GUADELOUPE et plaidant par Me Richard MILCHIOR avocat au barreau de PARIS. INTIMÉE : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée par son...
