La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0301 - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 08 juin 2007, 5
...Ct0301...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 15 H 00 no 5 , 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : Q 07/00385 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2007, à 13h26, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, Nous, François DIOR, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Chantal ALMAGRIDA, greffier aux débats et au prononc...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 08 juin 2007, 6
...Ct0301...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 15 H 00 no 6 , 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : Q 07/00386 Décision déférée : ordonnance du 6 juin 2007, à 12h45, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, Nous, François DIOR , Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Chantal ALMAGRIDA, greffier aux débats et au prononc...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 09 mars 2007, 07/000166
...Ct0301...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 09 Mars 2007 à 09 H 00 Numéro d'inscription au numéro général : Q 07 / 00166 Décision déférée : ordonnance du 07 Mars 2007, à 21h30, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Nous, Odile FALLETTI, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, greffier aux débats et au...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 18 mai 2006, JURITEXT000006950467
...Ct0301...RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 Mai 2006 à 09 H 00 Numéro d'inscription au numéro général : Q 06/00220 Décision déférée : ordonnance du 16 Mai 2006, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Nous, Hélène DEURBERGUE, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Marie-Annick MARCINKOWSKI, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance. APPELANT : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 05 décembre 2005, JURITEXT000006947401
...Ct0301...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 2540/05 Le 5 décembre 2005 à l'audience de 9h, Nous, E. DUBREUIL, Conseiller, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de Ch. ALMAGRIDA, Greffier, Statuant en application des articles L552-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la mesure prise le 30 novembre 2005 par le Préfet de Police de Paris, à l'égard de Mlle DAI Shu X... née le 7 septembre 1971 à Ruian, de nationalité chinoise, demeurant Paris 3ème qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30...
