La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0287 - page 3
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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0287, 11 janvier 2007, 05/03689
...Ct0287...MINUTE No 15/07 Copie exécutoire à : - Mes LAISSUE STRAVOPODIS et BOUDET - la SCP G. et T. CAHN - D.S. BERGMANN - Copie au MINISTERE PUBLICE32 - 475/06 - LRAR aux parties Le 11/01/2007 COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/03689 Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : Madame Stela X... épouse Y..., demeurant ... à 67300 SCHILTIGHEIM, Représentée par Me LAISSUE STRAVOPODIS, substituant Me BOUDET, Avocats à la Cour,bénéficie d'une...
