La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0278

...Ct0278...EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 31 octobre 2007, madame Laurence X... formait recours contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers de LENS en date du 26 octobre 2007, qui lui était notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à même date et reçue le 31 octobre 2007, et qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de traitement de situation de surendettement, au motif qu'elle possédait la moitié d'un bien immobilier dont la vente permettrait le remboursement de son endettement.Le dossier parvenait au Greffe de ce Tribunal le 22 novembre 2007.Les créanciers étaient...

...Ct0278...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07 / 00837 Contestation d'un certificat de vérification de dépens établi par le greffier en chef de la Cour d'Appel de SAINT DENIS, le 18 Avril 2007, enregistrée sous le n 88 / 2007 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE prise en la personne de son représentant en exercice Place d'Estrangin Pastré 13006 MARSEILLE Représentant : Me Pierre HOARAU avocat au barreau de SAINT-DENIS DEMANDERESSEMadame Julicia K... épouse Vve Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me SELARL HOARAU-GIRARDavocat au barreau de ST DENIS...

...Ct0278...Arrêt No R.G : 05/01893 X... X... Y... X... X... C/ X... X... X... X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 MAI 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 04 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 18 NOVEMBRE 2005 rg no 04/3026 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Henri Z... avocat au barreau de SAINT PIERRE Monsieur Jean Bernard X... 07,rue Milius 97430 LE TAMPON Représentant : Me Henri Z... avocat au barreau de SAINT PIERRE Madame Marcienne Y... ... 97430...