La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0268 - page 22
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| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0268, 30 novembre 2005, 321
...Ct0268...ARRET No - 30 Novembre 2005 - 04 / 00250 - Antoine Dominique X...C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, S.A.R.L. AUTOCARS FURIANI-BIGUGLIA - Décision déférée à la Cour du : 13 septembre 2004 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA RG 20300155 - MH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : Monsieur Antoine Dominique X... ... 20600 LUPINO BASTIA Représenté par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux-Avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ct0268, 28 septembre 2005, JURITEXT000006946525
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Délai 1/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à... ...Ct0268...ARRET No - 28 Septembre 2005 - 03/00251 - Nicolas X..., Inès Y... C/ David Z... déférée à la Cour du :20 octobre 2003 Tribunal d'Instance d'ILE ROUSSE54-02-2 - ASCOUR D'APPEL DE BASTIACHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQAPPELANTS :Monsieur Nicolas X... ... 30000 NIMES Représent par la SCP LACK-ISENBERG-BESSIERE, avocats au barreau de NIMESMadame Inès Y... ... 30900 NIMES Représentée par la SCP LACK-ISENBERG-BESSIERE, avocats au barreau...
