La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0242 - page 4
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 13 novembre 2006, 213
...Ct0242...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 13 NOVEMBRE 2006 no 213 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 03/9551 APPELANTE Mademoiselle Na'ma X... ... représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Benoist ANDRE, avocat au barreau de PARIS - C 111 INTIMES SOCIETE MMA IARD venant aux droit et obligations d'AZUR ASSURANCES IARD prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 19 juin 2006, 141
...Ct0242...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 19 JUIN 2006 no 141, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06501 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 00/17747 APPELANT Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'etat francais Bâtiment Condoret 6, rue Louise Weiss TELEDOC 35375703 PARI CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jeannet NOUTEAU-REVENU, substituant Me Sandrine BOURDAIS...
