La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0210

Chambre de l'application des peines, 28 novembre 2012 ¿ RG 12/01485 En application de l'art 712-20 du CPP, la peine de sursis avec mise à... ...Ct0210...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET NE DU 28/ 11/ 2012 DOSSIER 12/ 01485 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt huit novembre deux mille douze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Madame TEREBENEC sur appel...

CA Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2012, RG 12/01485 Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure... ...Ct0210...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES ARRET NE01702 DU 21/ 11/ 2012 DOSSIER 12/ 01485 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt et un novembre deux mille douze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Marie-Nicole GRIFFE...